Administrateur civil (France)
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Ne doit pas être confondu avec Administrateur territorial.
Les administrateurs civils sont, entre 1945 et 2021, le principal corps de hauts fonctionnaires de la fonction publique d'État en France. Créé en même temps que l'École nationale d'administration (ENA) par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par Michel Debré, ce corps avait vocation à unifier le statut des hauts fonctionnaires, hors certaines exceptions, en homogénéisant leur gestion de carrière. Placés sous la tutelle du Premier ministre, les administrateurs civils avaient une vocation interministérielle. Ils étaient gérés par la seule commission administrative paritaire interministérielle que la France ait connu, créée dès 1946, soit la commission administrative paritaire interministérielle (CAPI) des administrateurs civils. À compter du , les administrateurs civils ont été intégrés au nouveau corps des administrateurs de l'État[1].
Historique
[modifier | modifier le code]Genèse et création (1945)
[modifier | modifier le code]Michel Debré est chargé par Charles de Gaulle, à la Libération, d'une grande réforme de la fonction publique. Il souhaite créer un corps à vocation interministérielle homogène, qui favorise la mobilité des hauts fonctionnaires entre ministères. Il refuse toutefois une mobilité excessive, en ce qu'elle peut être un frein à l'accumulation de compétences spécifiques. Certains corps doivent ainsi demeurer séparé de celui des administrateurs civils[2]. Il s'inspire des anciens « agents supérieurs ministériels » qui existaient dans certains services centraux avant la Seconde Guerre mondiale. L'ordonnance du 9 octobre 1945 crée le corps des administrateurs civils et dispose que « constituent, dans les départements ministériels auxquels ils peuvent être affectés, les cadres supérieurs des administrations centrales et de certains services qui sont assimilables aux administrations centrales »[2].
Premières années (1946-1963)
[modifier | modifier le code]Les élèves de l'École nationale d'administration sont affectés pour la plupart, en sortie d'école, dans le corps des administrateurs civils, tout comme des fonctionnaires appartenant à des corps préexistants, tels que les rédacteurs des ministères. La mobilité interministérielle espérée des administrateurs civils est toutefois un échec, car la plupart des administrateurs préfèrent demeurer au sein de leur ministère d'accueil[2]. De plus, les ministères créent des sous-corps d'administrateurs civils ; ainsi, le ministère de l'Économie et des Finances en dispose de cinq, dont un spécifique à la direction générale des Impôts et un autre au service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes. Ainsi, en 1964, il existe vingt-deux corps d'administrateurs civils différents, à rebours de l'objectif initialement visé[2]. Ils regroupent alors 1 816 fonctionnaires, dont 20 % issus de l'ENA[2].
Premières réformes (1964-1971)
[modifier | modifier le code]En 1964, une réforme du corps des administrateurs civils est mise en place afin de garantir l'homogénéité de gestion du corps et lutter contre les divisions par ministère. Le décret du 26 novembre 1964 fusionne ainsi tous les corps d'administrateurs civils en un « corps unique à vocation interministérielle, relevant du Premier ministre »[2]. Comme le note Jean-François Kesler dans L'ENA, la société, l’État, la direction générale de l'Administration et de la Fonction publique « est chargée d'établir un fichier central des administrateurs civils et de constituer un tableau d'avancement unique »[2]. La mise en position de détachement du fonctionnaire, qui était nécessaire lorsqu'un administrateur civil quittait son ministère, ne s'applique plus que lorsqu'un administrateur civil occupe un emploi qui est normalement occupé par un individu relevant d'un autre corps[2]. Enfin, la réforme mène à la création d'une obligation de mobilité des administrateurs civils qui, conformément à l'esprit de l'ordonnance de 1945, doivent réaliser une mobilité de deux ans dans un autre ministère ou un autre corps[2]. En 1968, cette mobilité devient nécessaire pour devenir chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur[2].
Montée en puissance (1971-2021)
[modifier | modifier le code]La montée en puissance de l'ENA conduit à un accroissement de la proportion d'administrateurs civils issus de cette école et dotés d'un haut niveau de compétences techniques. En 1973, 36 % des effectifs du corps des administrateurs civils est composé d'énarques, puis 57 % en 1982 et 59 % en 1984[2]. En 2018, les administrateurs civils sont au nombre de 1 700, répartis dans tous les services centraux des ministères et au sein des établissements publics nationaux.
En 2021, le corps des administrateurs civils est remplacé par celui des administrateurs de l'État. Ce dernier englobe non seulement les anciens administrateurs civils, mais aussi les membres du corps diplomatique et d'autres.
Fonctionnement
[modifier | modifier le code]Les administrateurs civils ont vocation à exercer des missions de conception et d'encadrement dans les différents ministères français[3]. Hormis dans les ministères dits « techniques » (ministères de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, de l'Éducation nationale, de la Santé et des Sports, etc.), les chefs de bureau, sous-directeurs et directeurs d'administration centrale sont presque toujours des administrateurs civils[4]. Ils sont mis à contribution pour l'écriture des projets de lois ou de décrets. Ils peuvent être détachés ou mis à disposition dans d'autres organismes, notamment des établissements publics ou des entreprises publiques.
Carrière
[modifier | modifier le code]Si la majorité d'entre eux sont issus de l'ENA[5], les cadres de l'administration sont de plus en plus nombreux à « intégrer au tour extérieur », c'est-à-dire qu'ils ne sont pas forcément issus de l'école ; dans ce cas, profitant d'une promotion interne au sein de l'administration[6], ils bénéficient d'une formation complémentaire d'une durée de neuf mois à l'ENA[7].
Pour choisir leur ministère à la sortie de l'ENA, les administrateurs civils mettent en balance plusieurs facteurs, notamment :
- le « prestige » de chaque ministère ;
- les perspectives d'évolution : les départements ministériels à assiette de gestion large, où les perspectives de mobilité interne ou de débouchés externes sont importants sont naturellement plus recherchés que les « petits » ministères où les hauts fonctionnaires auront plus de difficulté à dérouler une carrière ;
- la rémunération qui peut différer suivant les ministères.
Parmi les réformes en cours dans la fonction publique, la suppression des barrières indemnitaires ainsi que l'assouplissement des règles statutaires (réforme du détachement, de la mise à disposition des fonctionnaires), lèvent peu à peu les freins à la mobilité afin de rendre aux corps interministériels, dont font partie les administrateurs civils, leur vocation originelle.
Autres corps et cadres d'emplois d'administrateurs
[modifier | modifier le code]En plus des administrateurs civils, il existe d'autres corps ou cadres d'emplois d'administrateurs au sein la fonction publique française :
- fonction publique d'État :
- fonction publique hospitalière :
- directeur d'hôpital,
- directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social[9],[10] ;
- fonction publique territoriale :
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, version abrogée depuis le 1 janvier 2022 (consulté le ).
- Jean-François Kesler, L'ENA, la société, l'État, Berger Levrault, (ISBN 978-2-402-08474-1, lire en ligne)
- ↑ « Fiche métier : Administrateur Civil », sur sencampus.com (consulté le ).
- ↑ « Lexique des métiers de la sphère publique : Administrateur civil », sur ISMaPP (consulté le ).
- ↑ « Droit : Administrateur civil », sur Dictionnaire Larousse (consulté le ).
- ↑ « Le tour extérieur des administrateurs de l'État », sur Ministère de la Transformation et de la Fonction publique, (consulté le ).
- ↑ Voir par exemple « Tour extérieur des administrateurs civils », sur Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique, (version du sur Internet Archive).
- ↑ Décret no 2010-1693 du relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure (consulté le ).
- ↑ Décret du 20 octobre 2015 portant intégration (administration préfectorale), Frédéric Lavigne, décret d'intégration du sous-préfet en tant qu'administrateur (consulté le ).
- ↑ Gisèle Biémouret (présenté par), Rapport d'information no 2944 : en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la dette des établissements publics de santé, Paris, Assemblée nationale, (lire en ligne), p. 245.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Alain Darbel (1932-1975) et Dominique Schnapper, Morphologie de la haute administration française : Le système administratif, t. II, Paris / La Haye, Mouton / Walter de Gruyter GmbH & Co KG, coll. « Cahiers du Centre de sociologie européenne (ISSN 1283-0682) no 9 » (réimpr. 1972 et 2019) (1re éd. 1969), 247 p., 24 cm (OCLC 490680308, BNF 35372239, SUDOC 052746798, présentation en ligne, lire en ligne
). - Les administrateurs civils, Hong Kong (Chine), Doc du juriste (DDJ) / Oboulo International Limited, , 12 p. (lire en ligne ).
Articles connexes
[modifier | modifier le code]- École nationale d'administration (France)
- Administrateur territorial
- Directeur d'hôpital
- Administrateur de l'État
- Haute fonction publique française
Liens externes
[modifier | modifier le code]- « Fiche : Être administrateur de l'État », sur Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse, (consulté le ).
- « Un administrateur civil des finances est condamné à dix-huit mois de prison avec sursis », sur Le Monde, (consulté le ).
- Éric Straumann (Question no 25168, publiée par), « Enquête administrative - dysfonctionnements au ministère de la culture », sur Assemblée nationale, (consulté le ).
